Partie législative › Livre III : Les services › Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers › Article L330-3
Code monétaire et financier · France
Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27