Partie législative › Livre III : Les services › Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers › Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier › Section 5 : Sanctions disciplinaires › Article L341-17
Code monétaire et financier · France
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27