Partie législative › Livre III : Les services › Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers › Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier › Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage › Article L341-9
Code monétaire et financier · France
Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
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