Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre Ier : Les marchés réglementés français › Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé › Article L421-19
Code monétaire et financier · France
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de membres admis sur le marché réglementé qu'elles gèrent. L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27