Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre Ier : Les marchés réglementés français › Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché › Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché › Article L421-7-4
Code monétaire et financier · France
Les entreprises de marché et leur comité des nominations font appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des personnes mentionnées à l'article L. 421-7 et, à cet effet, mettent en place une politique favorisant la diversité au sein des organes sociaux constitués par ces personnes.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27