Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation › Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises › Article L424-6
Code monétaire et financier · France
Au sens de la présente section, l'expression : " petite et moyenne entreprises " désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au cours des trois dernières années civiles.
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