Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre III : Les négociations sur instruments financiers › Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés › Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange › Article L433-2
Code monétaire et financier · France
En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les articles L. 233-32 à L. 233-40 du code de commerce.
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