Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux › Chapitre Ier : Les chambres de compensation › Article L440-5
Code monétaire et financier · France
Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
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