Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre V : La protection des investisseurs › Chapitre Ier : La transparence des marchés › Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations › Article L451-2
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.
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