Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 4 : Organes de la profession › Sous-section 2 : Les organes centraux › Article L511-30
Code monétaire et financier · France
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel. NOTA :
← L511-35-1 · All articles · L511-22 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27