Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement › Sous-section 1 : Dirigeants et titulaires de postes clés › Article L511-54
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27