Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne › Sous-section 8 : Dispositions générales › Article L512-105
Code monétaire et financier · France
Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27