Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 2 : Les banques populaires › Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires › Article L512-11
Code monétaire et financier · France
Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires. NOTA :
← L512-22 · All articles · L512-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27