Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 3 : Le crédit agricole › Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel › Paragraphe 1 : Organisation › Article L512-27
Code monétaire et financier · France
Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.
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