Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 2 : Les banques populaires › Sous-section 1 : Dispositions générales › Article L512-4
Code monétaire et financier · France
Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.
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