Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 3 : Le crédit agricole › Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel › Paragraphe 2 : Fonctionnement › Article L512-41
Code monétaire et financier · France
Les assemblées générales ordinaires doivent être tenues avant le 31 mars pour les caisses régionales et avant le 30 avril pour les caisses locales de crédit agricole mutuel.
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