Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 3 : Le crédit agricole › Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel › Paragraphe 3 : Ressources › Article L512-46
Code monétaire et financier · France
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27