Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 6 : Les sociétés coopératives de banque › Sous-section 4 : Statuts › Article L512-66
Code monétaire et financier · France
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
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