Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 6 : Les sociétés coopératives de banque › Sous-section 4 : Statuts › Article L512-67
Code monétaire et financier · France
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27