Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 7 : Le crédit maritime mutuel › Sous-section 4 : Dispositions diverses › Article L512-83-1
Code monétaire et financier · France
Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
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