Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 7 : Le crédit maritime mutuel › Sous-section 4 : Dispositions diverses › Article L512-84
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
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