Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés › Section 2 : Les sociétés de crédit foncier › Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires › Article L513-19
Code monétaire et financier · France
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
← R214-164 · All articles · L214-177 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27