Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés › Section 2 : Les sociétés de crédit foncier › Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires › Article L513-20
Code monétaire et financier · France
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
← R214-166 · All articles · L214-150 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27