Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés › Section 2 : Les sociétés de crédit foncier › Sous-section 7 : Dispositions diverses › Article L513-25
Code monétaire et financier · France
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
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