Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal › Section 2 : Création et administration › Article L514-3
Code monétaire et financier · France
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
← L515-1 · All articles · L512-103 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27