Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque › Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations › Sous-section 1 : Commission de surveillance › Paragraphe 1 : Composition › Article L518-6
Code monétaire et financier · France
Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel. La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son président.
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