Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement › Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation › Article L519-3-1
Code monétaire et financier · France
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27