Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement › Article L521-2
Code monétaire et financier · France
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle.
← L522-2 · All articles · L519-12 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27