Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Section 1 : Généralités › Article L525-1
Code monétaire et financier · France
Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.
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