Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Section 2 : La distribution de monnaie électronique › Article L525-13
Code monétaire et financier · France
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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