Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Section 1 : Généralités › Article L525-2
Code monétaire et financier · France
Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : 1° La Banque de France , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ; 2° Le Trésor public ; 3° La Caisse des dépôts et consignations.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27