Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique › Section 3 : Dispositions prudentielles › Article L526-34
Code monétaire et financier · France
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27