Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique › Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique › Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes › Article L526-39
Code monétaire et financier · France
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.
← L532-20 · All articles · L526-31 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27