Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession › Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA › Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers › Article L532-30
Code monétaire et financier · France
Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son Etat membre de référence est la France. Le FIA établi dans un pays tiers, qui n'a pas globalement délégué sa gestion et qui souhaite commercialiser ses parts ou actions dans l'Union européenne applique les dispositions relatives aux gestionnaires. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27