Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession › Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA › Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers › Article L532-41
Code monétaire et financier · France
Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises. Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat membre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27