Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession › Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA › Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers › Article L532-42
Code monétaire et financier · France
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27