Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement › Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement › Sous-section 1 : Dirigeants › Article L533-28
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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