Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement › Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement › Sous-section 4 : Comités spécialisés › Article L533-31-7
Code monétaire et financier · France
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.
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