Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs › Article L54-10-1
Code monétaire et financier · France
Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. NOTA : Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27