Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers › Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers › Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers › Article L541-2
Code monétaire et financier · France
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou être établis en France.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27