Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers › Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers › Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers › Article L541-5
Code monétaire et financier · France
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers. NOTA :
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27