Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers › Section 3 : Règles de bonne conduite › Article L541-9
Code monétaire et financier · France
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.
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