Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs › Article L543-1
Code monétaire et financier · France
Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27