Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote › Article L544-5
Code monétaire et financier · France
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l'article L. 544-4. NOTA : Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.
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