Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif › Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation › Article L548-3
Code monétaire et financier · France
Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27