Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif › Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice › Article L548-4
Code monétaire et financier · France
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
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