Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif › Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice › Article L548-5
Code monétaire et financier · France
I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6. II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27