Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales › Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme › Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives › Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions › Article L561-43

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27