Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales › Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition › Article L562-15
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
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