Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre VII : Dispositions pénales › Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif › Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement › Article L573-2-1
Code monétaire et financier · France
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
← L573-11 · All articles · L571-16 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27